Communiqué de presse du 24 avril 2004

Action "Alinéa 3"

En partenariat avec les associations-membres de la Fédération ainsi qu'avec des structures non affiliées, la F.L.A.C poursuit son action en direction des députés.
Intitulée "Alinéa 3" cette action a pour but d'obtenir l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 521-1 du Code Pénal.
En effet, depuis cinquante ans, il est dans la Législation Française une loi injuste, en contradiction avec le principe même de la République "Une et Indivisible".
C'est la loi du 24 avril 1951, dite Ramarony-Sourbet (51-461).
Ce texte a initié l'alinéa 3 de l'article 521-1 du Code Pénal ci-contre ainsi que les articles R 654-1 et R 655-1, introduisant une tolérance en faveur de la pratique de la tauromachie lorsque "UNE TRADITION LOCALE ININTERROMPUE PEUT ETRE INVOQUEE".
L'utilisation abusive de cette "tolérance" par les procorrida, ainsi que son interprétation exagérément extensive par de nombreux magistrats font que les organisateurs de ces spectacles peuvent tout se permettre et ce, en dépit de la condamnation formelle des actes de cruauté et des sévices graves envers les animaux mentionnée à l'alinéa 1 de ce même article.
Cette contradiction législative est une iniquité qu'un pays profondément démocratique comme le nôtre se doit d'abolir, sachant de surcroît qu'une large majorité de Françaises et de Français ne supporte plus la pratique de ce type de cruauté destinée au seul divertissement de quelques inconditionnels. Il nous paraît donc essentiel et urgent de voir les élus de la nation se pencher sur ce cas et œuvrer dans le sens d'une ABROGATION DE L'ALINEA 3 de l'article 521-1 du Code Pénal et des dispositions analogues reprises dans les articles R 654-1 et R 655-1 de ce même code.
C'est là notre légitime revendication, et nous souhaitons une intervention parlementaire en interpellant officiellement le Gouvernement par le dépôt d'une question écrite.[lire]
Par ailleurs, et afin de bien marquer notre détermination, nous entendons poursuivre notre action du 25 avril 2001 en organisant un rassemblement symbolique pacifique et non violent des opposants aux tauromachies ibériques, LE MERCREDI 28 AVRIL PROCHAIN, A PARTIR DE 12 HEURES 30 SUR LA PLACE EDOUARD HERRIOT PRES DU PALAIS BOURBON.

Liste des associations partenaires :
A.C.P.A.: ASSOCIATION COMBAT POUR LE PEUPLE ANIMAL
A.D.D.A. ESPAGNE : ASOCIACION PARA LA DEFENSA DE LOS DERECHOS DEL ANIMAL.
A.L.A. ESPAGNE : ALTERNATIVA PARA LA LIBERACION ANIMAL
A.P.A.P. ESPAGNE : ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX ET DES PLANTES
AFIPA : ASSOCIATION FRANÇAISE ET INTERNATIONALE DE PROTECTION ANIMALE
ANTI BULLFIGTING COMMITTEE BELGIUM
APMA BELGIQUE : ACTION PREVENTIVE CONTRE LE MARTYRE DES ANIMAUX
ASSOCIATION STEPHANE LAMART
C.C.C.C : COMITE CARCASSONNAIS CONTRE LA CORRIDA
C.V.A. : COMITE DE VIGILANCE ET D'ACTION POUR LE BIEN-ETRE ANIMAL
CAC 83 : COLLECTIF ANTI CORRIDA DE FREJUS
CENTRE DE SECOURS ANIMALIERS
COLBAC : COMITE DE LIAISON BITERROIS ANTICORRIDA
COMITE ANTI STIERENVECHTEN HOLLANDE
CONSCIENCE ANIMALE
F.A.C : FENOUILLET ANTI CORRIDA
F.B.B : FONDATION BRIGITTE BARDOT
FEDERATION AGISSONS
FONDATION BOURDON
FONDATION CHARI CRUZ ESPAGNE
G.R.A.A.L : GROUPEMENT DE REFLEXION ET D'ACTION ANIMAL LIBERATION
H. I. C. : HALTE A L'INDIFERENCE ET A LA CRUAUTE
L.F.C.V. : LIGUE FRANÇAISE CONTRE LA VIVISECTION
LES EXCLUS SAUVAGES
LES GAMELLES DU COEUR
PRO DIGNIDAD HUMANA ESPAGNE S.P.A. BEZIERS : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE BEZIERS
S.P.A. BORDEAUX : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE BORDEAUX
S.P.A. MONTPELLIER : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE MONTPELLIER
S.P.A.PARIS : SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE PARIS
S.R.P.A. DE CHARLEROI BELGIQUE : SOCIETE ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE CHARLEROI
TIERVERSUCHSGEGNER MÜNCHEN E.V ALLEMAGNE
 

FLAC : 04 67 37 79 31

Question écrite au Gouvernement
document remis à tous les députés

Monsieur ou Madame.............................
appelle l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur la nécessité de réviser la loi Ramarony-Sourbet.
En effet, cette loi du 24 avril 1951 a modifié le Code Pénal en introduisant une tolérance en faveur de la pratique de la tauromachie. Ainsi, l'alinéa 3 de l'article 521-1 (comme l'alinéa 3 des articles R 654-1 et R 655-1) du Code Pénal précise qu' "une tradition locale ininterrompue peut être invoquée" permettant la tenue de corridas ou de combats de coqs. Ces traditions ne sauraient justifier la répétition d'actes de cruauté.
D'autre part, il apparaît que dans ces villes de tradition taurine, le spectacle de la corrida est enseigné et promu dans les établissements scolaires.
Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de mettre fin à ce type de pratiques.